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Etat Civil

Acte d'Etat Civil Les demandes d’acte d’Etat-Civil (naissance, mariage, décès) sont possibles en mairie mais également en ligne au mdel.mon.service-public.fr	Légalisation de signature Dans le cadre de certaines démarches, vous pouvez avoir besoin de légaliser votre signature, c'est possible en mairie ! Un justificatif de votre identité sera demandé et la signature devra être effectuée devant l'employé municipal.
Reconnaissance Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). Avant la naissance,le père peut reconnaitre l'enfant dans n'importe quelle mairie en présentant un justificatif de domicile et d'identité. Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de ladéclaration de naissance L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents mais pas celui de l'enfant à naitre.	Déclaration de naissance La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par le père ou la personne ayant assisté à l'accouchement, dans les cinq jours de l'accouchement. Se présenter à la mairie avec les justificatifs suivants: - Certificat établi par le médecin ou la sage-femme. - La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté. - L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance. - Livret de famille ( si vous en possédez un ) ou carte d'identité Pour en savoir plus www.service-public.fr
Duplicata du livret de famille Les duplicatas de livret de famille (en cas de perte, vol ou détérioration) sont à demander à la mairie de la Breille les Pins. Un questionnaire est à compléter. Pour les mentions à apposer sur les livrets de famille (séparation, divorce, décès) se présenter ou envoyer le livret de famille à la mairie du lieu de mariage ou de décès. - Délai d’obtention du document : de 1 à plusieurs mois (en fonction de la taille de la commune et du nombre d'enfants sur le livret). Pour en savoir plus www.service-public.fr	Déclaration de décès La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès, non compris dimanches et jours fériés. - Livret de famille ou à défaut tous renseignements d'états civils relatifs au défunt. - le certificat de décès délivré par le médecin, ou la gendarmerie. Pour en savoir plus www.service-public.fr
Dossier de mariage Le dossier est à retirer à la mairie du lieu de domicile d'un des deux futurs époux. - Copie intégrale des actes de naissance de chacun des futurs époux de moins de trois mois à la date du mariage. - Un justificatif de domicile; quittance EDF, SAUR, TELECOM,... - Les pièces d'identité. - Certificat de notaire si contrat de mariage. - Consentement des parents pour les mineurs. Pour en savoir plus www.service-public.fr	Dossier de PACS L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie le 1er novembre 2017. En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant : - soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) - soit à un notaire. Le dépôt du dossier peut se fait en ligne au www.service-public.fr ou en mairie, un rendez-vous sera ensuite organiser en mairie.